L’Accord en matière de dialogue social interprofessionnel relatif à l’accès individuel à la formation professionnelle continue conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et l’Union des Entreprises Luxembourgeoises, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble du territoire national.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 30 mars 2006 portant déclaration d’obligation générale d’un Acc…
In forcesince 23 May 2006