, Règlement grand-ducal du 30 mars 2006 portant déclaration d’obligation générale d’un Acc…

In forcesince 23 May 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 37 de la loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l’Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2004-06-30 (several documents carry this name)