Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 relatif à la mise sur le marché et le contrôle…

In forcesince 4 Dec 2005
1.

Lorsque l'Inspection du travail et des mines constate qu'un explosif muni du marquage CE de conformité et utilisé conformément à sa destination risque de compromettre la sécurité, elle prend toutes les mesures provisoires utiles pour retirer cet explosif du marché, interdire sa mise sur le marché ou sa libre circulation.

Le ministre informe immédiatement la Commission de ces mesures, en indique les raisons et, en particulier, si la nonconformité résulte:

du non-respect des exigences essentielles,

d'une mauvaise application des normes ou

d'une lacune de ces normes.

2.

Lorsqu'un explosif non conforme est muni du marquage CE de conformité, le ministre prend à l'encontre de celui qui a apposé le marquage les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres Etats membres.