Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 relatif à la mise sur le marché et le contrôle…

In forcesince 4 Dec 2005

La mise sur le marché des explosifs entrant dans le champ d'application du présent règlement grand-ducal et qui satisfont aux exigences du présent règlement grand-ducal ne peut être interdite, restreinte ou entravée.

L'Inspection du travail et des mines est chargée en collaboration avec l'Administration des douanes et accises de veiller à ce que les explosifs entrant dans le champ d'application du présent règlement grand-ducal ne puissent être mis sur le marché communautaire que s'ils respectent toutes les dispositions du présent règlement grand-ducal, s'ils sont munis du marquage CE tel que décrit à l'article 7 et s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité selon les procédures mentionnées à l'annexe II.

Lorsque les explosifs entrant dans le champ d'application du présent règlement grand-ducal font l'objet d'autres règlements grand-ducaux qui portent sur d'autres aspects et qui prévoient l'apposition du marquage CE, ce dernier indique que les produits précités sont présumés conformes aussi aux dispositions de ces autres règlements grandducaux qui leurs sont applicables.