, Règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars…

In forcesince 4 Oct 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 65 de la loi électorale du 18 février 2003;

Vu l'article 2 paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et vu qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: