, Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l'exécution du remembrement légal en…

In forcesince 9 Aug 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu le règlement ministériel du 10 janvier 2005 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement des terres viticoles, arboricoles et sylvicoles dans la commune de Mertert, dans une partie de la section A dite de Langsur;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires et nus-propriétaires intéressés audit remembrement, en date du 30 mai 2005, constatant que les majorités prévues à l'article 20 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernantv le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: