Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er juillet 2005 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 25 Jul 2005

Notre ministre de la Famille et de l’Intégration, Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Notre ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.