L’article 3, paragraphe 1er, a) du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:
«Le cadre du personnel de la caisse comprend les emplois et fonctions énumérés ci-après:
Dans la carrière supérieure de l’administration:
carrière de l’attaché de direction
un premier conseiller de direction,
un conseiller de direction 1ère classe,
un conseiller de direction,
des conseillers de direction adjoints, ou
des attachés de direction 1ers en rang, ou
des attachés de direction, ou
des attachés d’administration;
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser trois unités.»
L’avant-dernier alinéa de l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:
«Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l’effectif total de la Caisse ne puisse dépasser quatre-vingt-onze unités.»