, Règlement grand-ducal du 23 mai 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 31…

In forcesince 4 Jun 2005

Commissariat aux assurances.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 26, paragraphe 3, de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: