Commissariat aux assurances.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 26, paragraphe 3, de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, telle qu'elle a été modifiée;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: