Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 2004…

In forcesince 17 May 2005

Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.