Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 complétant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 10 May 2005

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.