, Règlement grand-ducal du 28 janvier 2005 fixant les conditions et les modalités de l'exa…

In forcesince 18 Feb 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat, et notamment son article 19, paragraphe 1er;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration;

Arrêtons: