, Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant organisation de la notification des pr…

In forcesince 18 Feb 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, et notamment ses articles 29 et 31;

Vu la fiche financière;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: