Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, et notamment ses articles 29 et 31;
Vu la fiche financière;
Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: