Art. 7-4 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les…

Suspension ou révocation de l’autorisation

In forcesince 5 Feb 2019

Le ministre peut suspendre ou révoquer l’autorisation, en totalité ou en partie, si le titulaire de l’autorisation cesse, à un moment quelconque, de satisfaire aux exigences applicables.