Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les…

Laboratoire de contrôle agréé

No longer in force

A la demande du détenteur de l'autorisation, le ministre peut permettre que les analyses des médicaments prévues à l'article 2 sub. 1 et 4 ci-dessus soient confiées à un laboratoire agréé, notamment quand le détenteur de l'autorisation ne dispose pas de l'appareillage nécessaire.

Pour être agréé par l'autorité compétente, le laboratoire doit:

disposer du matériel et des locaux appropriés;

être sous la direction effective d'un pharmacien occupé à temps plein;

disposer du personnel scientifique et des techniciens indispensables.