Les infractions au présent règlement grand-ducal sont punies d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 251 à 10.000.- euros, ou d'une de ces peines seulement.
Art. 86 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 établissant des mesures de lutte contre la fièv…
In forcesince 16 Nov 2004