Les membres de la COR, les membres du secrétariat et les experts sont tenus au secret professionnel.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…
In forcesince 17 Oct 2004
Les membres de la COR, les membres du secrétariat et les experts sont tenus au secret professionnel.