Art. 16 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…

In forcesince 31 Jul 2026cited 2×

Pour chaque réunion, les membres de la COR, le président, les experts ou conseillers techniques et les secrétaires de la COR présents à la réunion à la demande de la COR, ont droit à des jetons de présence qui sont fixés comme suit :

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Fonctionnaire/Employé de l’État (montant brut)

Salarié/Indépendant (montant net)

Président

30 euros / présence

50 euros / heure de présence

Membre

30 euros / présence

50 euros / heure de présence

Expert / Conseiller technique

30 euros / présence

50 euros / heure de présence

Secrétaire

30 euros / présence

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