Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Agriculture et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec ses annexes.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 concernant la surveillance des zoonoses et de…
In forcesince 10 Oct 2004