Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l'octro…

Disposition abrogatoire

In forcesince 16 Oct 2004

Le présent règlement abroge et remplace le règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 fixant les conditions et modalités de l'octroi d'avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l'Etat.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2002/12/19/n3/jo
  • num:lu=rgd/2002-12-19 (several documents carry this name)