Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l'octro…

Autorisation générale et permanente

In forcesince 16 Oct 2004
(1)

L'octroi d'avances temporaires de fonds par la Trésorerie de l'Etat pour le paiement de dépenses de l'Etat peut être autorisé de façon générale et sans délai prédéterminé par le Ministre ayant le budget dans ses attributions:

pour tous les paiements en relation avec la gestion des avoirs et engagements financiers de l'Etat par la section «gestion financière» de la Trésorerie de l'Etat, lorsque ces paiements doivent impérativement se faire sous date valeur déterminée;

pour tous les paiements dont le mode de paiement implique nécessairement le versement de fonds par voie d'avances.

(2)

La régularisation des avances visées par le présent article, par la procédure de la liquidation et de l'ordonnancement, suivis du paiement ou du recouvrement du solde, se fait mensuellement.