Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 juin 2004 fixant la répartition des mandats des groupes patr…

In forcesince 16 Jul 2004

Les représentants du groupe patronal sont nommés par le Gouvernement en Conseil sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

Les représentants du groupe salarial sont nommés par le Gouvernement en Conseil sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan national.