Art. 1 Règlement grand-ducal du 15 juin 2004 fixant la répartition des mandats des groupes patr…

In forcesince 16 Jul 2004
(1)

Le groupe patronal se compose de 18 membres et d'autant de suppléants, à savoir:

13 représentants des entreprises;

2 représentants des professions libérales;

3 représentants de l'agriculture et de la viticulture.

(2)

Le groupe salarial se compose de 18 membres et d'autant de suppléants, à savoir:

14 représentants des salariés du secteur privé;

4 représentants des fonctionnaires ou employés du secteur public.