, Règlement grand-ducal du 17 mai 2004 déterminant l'organisation et la matière de l'exame…

In forcesince 29 May 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 8 paragraphe (4) de la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut viti-vinicole;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: