Les membres du personnel dirigeant et du personnel d’encadrement doivent remplir les conditions d’honorabilité.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder a…
In forcesince 17 May 2004
Les membres du personnel dirigeant et du personnel d’encadrement doivent remplir les conditions d’honorabilité.