Art. 8 Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder a…

In forcesince 17 May 2004

Dans le cas d’une personne morale de droit privé, les associés respectivement les membres du conseil d’administration doivent remplir les conditions d’honorabilité.

Les personnes morales de droit public sont supposées remplir d’office les conditions d’honorabilité.