Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 27 octobre 2…
In forcesince 1 Sep 2004