, Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 portant déclaration d'obligation générale du texte…

In forcesince 5 Apr 2004

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES OUVRIERS DU SECTEUR D'AIDE

ET DE SOINS ET DU SECTEUR SOCIAL.

Version coordonnée et actualisée au 1er janvier 2002, signée en date du 2 avril 2003

TABLE DES MATIERES

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Page

Préambule

5

1.

Dispositions introductives

5

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art. 1.

Durée et dénonciation

5

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art. 2.

Champ d'application

5

| |

art. 3.

Régime général et phases transitoires

7

| |

art. 4.

Commission paritaire

8

2.

Conditions régissant l'embauche et la résiliation du contrat de travail

8

| |

art. 5.

Embauche

8

| |

art. 6.

Résiliation

9

3.

Organisation du temps de travail – régime général et régimes sectoriels

10

| |

art. 7.

Transposition des dispositions de la loi du 12 février 1999

10

| |

art. 8.

Commission paritaire « organisation du temps de travail »

10

| |

art. 9.

Organisation du temps de travail

10

| | |

A. LA DURÉE DE TRAVAIL ET SA RÉPARTITION

10

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A.1.

La définition de la durée de travail

10

| | |

A.2.

La durée de travail semi-nette annuelle

10

| | |

A.3.

La période de référence mensuelle moyenne (PRMM)

11

| | |

A.4.

Les périodes de référence mensuelles (PRM)

11

| | |

A.5.

Le plan de travail initial (PTI)

12

| | |

B. LA PLANIFICATION

12

| | |

B.1.

Le régime de travail d'un service (RTS)

12

| | |

B.2.

Le nombre maximal de jours de travail par an

13

| | |

B.3.

La limite supérieure du temps de travail journalier

14

| | |

B.4.

Le repos ininterrompu hebdomadaire

14

| | |

B.5.

L'établissement du plan de travail initial (PTI)

14

| | |

B.6.

La modification du plan de travail initial

15

| | |

B.7.

La modification du PTI en cas d'événements imprévisibles à large envergure

15

| | |

C. LE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE

15

| | |

C.1.

La définition des heures de travail supplémentaires

15

| | |

C.2.

La majoration du temps de travail supplémentaire

15

| | |

C.3.

Les dispositions dérogatoires

15

| | |

C.4.

Les modifications du PTI suite à des convenances personnelles

16

| | |

C.5.

Les heures de travail inférieures aux heures fixées au PTI

16

| | |

C.6.

La procédure d’autorisation du travail supplémentaire

17

| | |

C.7.

La compensation par du temps libre

17

| | |

C.8.

Le paiement

17

| | |

D. LE SERVICE DE PERMANENCE

18

| | |

D.1.

Les définitions

18

| | |

D.2.

La compensation par du temps libre

18

| | |

D.3.

L'indemnité pécuniaire

18

| | |

D.4.

Le travail effectif au cours du service de permanence

18

| | |

E. LES DISPOSITIONS FINALES

19

| | |

E.1.

Les applications techniques

19

| | |

E.2.

Les dispositions en cas de maladie

19

| | |

F. MODALITES D'APPLICATION SPECIFIQUES RELATIVES AUX REMPLAÇANTS SOUS CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

20

4.

Travail de dimanche, de jour férié légal et de nuit

20

| |

art. 10.

Travail de dimanche

20

| |

art. 11.

Travail de jour férié

20

| |

art. 12.

Travail de nuit

21

| |

art. 13.

Suppléments pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié

21

| |

art. 14.

Calcul des suppléments pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié pendant les congés annuels et congés de maladie

21

| |

art. 15.

Compte épargne temps

21

5.

Congés

22

| |

art. 16.

Congé de récréation

22

| |

art. 17.

Congé extraordinaire

22

| |

art. 18.

Congé sans solde après congé de maternité

22

| |

art. 19.

Congé sans solde pour autres raisons

23

| |

art. 20.

Congé social

23

6.

Rémunérations

24

| |

art. 21.

Valeur du point SAS

24

| |

art. 22.

Dispositions générales

25

| |

art. 23.

Tableau des carrières

25

| |

art. 24.

Traitement initial et avancements

27

| |

art. 25.

Périodes de travail antérieures

27

| |

art. 26.

Allocation de fin d'année

28

| |

art. 27.

Autres éléments de rémunération

30

| |

art. 28.

Evolution de la présente convention collective de travail

31

| |

art. 29.

Règles d'adaptation progressive des salaires

33

7.

Particularités

33

| |

art. 30.

Formation continue

33

| |

art. 31.

Repas

33

| |

art. 32.

Fermeture d'un service

33

| |

art. 33.

Obligation des employés et sanctions

34

| |

art. 34.

Harcèlement sexuel et harcèlement moral

34

| |

art. 35.

Préretraite-solidarité

35

Entre les fédérations patronales suivantes:

La « Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d'aide et de soins aux personnes dépendantes », en abrégé COPAS, association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 5 rue Génistre, représentée par sa présidente, le Docteur Carine Federspiel et par son trésorier Monsieur Michel Simonis, au nom et pour le compte de ses membres:

l'asbl "Association des Aveugles et Malvoyants du Luxembourg", ayant son siège à L-7540 Berschbach, 47, route de Luxembourg;

pour les associations membres de "l'Association des prestataires d'inspiration chrétienne actifs dans le domaine des aides et des soins asbl (PASC)", ayant son siège à L-2730 Luxembourg, 29, rue Michel Welter;

la "Croix-Rouge Luxembourgeoise", établissement d'utilité publique, pour son "Service de soins à domicile" ainsi que pour la "Fondation Emile Mayrisch de Colpach", ayant son siège à L-2313 Luxembourg, Parc de la Ville;

la "Fondation J. P. Pescatore", ayant son siège à L-2324 Luxembourg, 13, avenue Pescatore;

l’asbl "Association Luxembourg Alzheimer", ayant son siège à L-1050 Luxembourg, 45, rue Nicolas Hein;

"l'Entente des Gestionnaires des Structures Complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l., en abrégé EGSP" asbl, ayant son siège à L-1430 Luxembourg, 21, boulevard Pierre Dupong;

pour l’organisme suivant regroupé au sein de l’asbl « Seniors – Secteur Communal »:

l’Hospice Civil de la Ville de Remich, ayant son siège à L-5537 Remich, 4, rue de l’Hospice;

l’asbl « Hellef fir de Bierger an d’Biergerin », ayant son siège à L-4240 Esch/Alzette, 54 rue Emile Mayrisch;

la société anonyme « Société Luxembourgeoise de Conception, d’Administration, de Recherches et d’Etudes », en abrégé « SOLUCARE S.A. », ayant sont siège à L- 8399 Windhof, 11 rue des Trois Cantons;

la société anonyme « Novelia Senior Services », ayant son siège à L-3372 Leudelange, 51, Parc d’activités Am Bann.

L'« Entente des Foyers de Jour a.s.b.l. », en abrégé EFJ, association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 5 rue Génistre, représentée par Monsieur Roger Faber, membre du Bureau Exécutif et par son directeur administratif Monsieur Yves Oestreicher;

L'« Entente des Gestionnaires des Centres d'Accueil a.s.b.l. », en abrégé EGCA, association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 5 rue Génistre, représentée par son président Monsieur Romain Mauer et par son directeur administratif Monsieur Jeff Weitzel;

L'« Entente des Gestionnaires des Institutions pour Personnes Agées a.s.b.l. », en abrégé EGIPA, association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 5 rue Génistre, représentée par son président Monsieur Paul Diederich et par son directeur administratif Monsieur Nico Margue;

L' « Entente des Gestionnaires des Maisons pour Jeunes a.s.b.l. », en abrégé EGMJ, association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, place de la Gare, représentée par son trésorier Monsieur Jean Schoos;

et les organisations syndicales suivantes:

La « Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGB-L) », établie à Esch-sur-Alzette, 60, bd J.F. Kennedy, représentée par:

en ce qui concerne le « Syndicat Santé et Services sociaux » Madame Germaine Back, Messieurs Francis Leruth, Pascal Luck et Pierre Schreiner;

en ce qui concerne le « Syndicat Education et Sciences » Monsieur Michel Leblond et Madame Danièle Nieles.

La « Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, Letzebuerger Chreschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB) », établie à Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par Madame Viviane Goergen, secrétaire générale adjointe, et Madame Alexandra Bertemes, secrétaire syndicale.

a été arrêté la présente version coordonnée et actualisée de la présente convention collective de travail pour les ouvriers du secteur d'aide et de soins et du secteur social.

Les annexes particulières EGCA, Hospice Civil Remich, Fondation Pescatore, HPPA-CLAIRE-MAREDOC, Dispositions transitoires-méthode générale, qui ne tombent pas sous l’obligation générale, font partie intégrante de la présente.

Fait en huit exemplaires à Luxembourg, le 2 avril 2003.

Préambule

La présente convention collective de travail a pour but d’assurer un encadrement de qualité à la population cible des services visés, d’assurer des conditions de travail et de salaire coordonnées ainsi que d’assurer la sauvegarde de la paix sociale au niveau de l’entreprise et de la profession. Ce triple but ne pourra être atteint qu’à condition que cette version coordonnée et actualisée de la convention collective de travail soit déclarée d’obligation générale suivant les dispositions légales y relatives.

La présente version coordonnée et actualisée de la convention collective de travail pour les ouvriers du secteur d’aide et de soins et du secteur social intègre la convention collective de base signée le 17 juillet 1998, l’accord complémentaire signé le 7 avril 2000, l’avenant signé le 5 décembre 2001, ainsi que l’avenant signé le 19 décembre 2002.

En cas de litige en relation avec l’interprétation de la présente, les conventions collectives précitées seront consultées.

La présente version coordonnée ne pourra conférer de nouveaux droits qui n’ont pas déjà leur base dans les conventions collectives précitées.

Les termes "ouvrier" ou "salarié" visent l'ouvrier qu'il soit de sexe masculin ou féminin.

1.

Dispositions introductives

Article 1.

Durée et dénonciation

La convention collective de travail pour les ouvriers du secteur d'aide et de soins et du secteur social signée en date du 17 juillet 1998 et déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal du 24 février 1999, telle que modifiée par l’accord complémentaire signée en date du 7 avril 2000, par l’avenant signé en date du 5 décembre 2001 et par l’avenant signé en date du 19 décembre 2002, est reconduite pour une nouvelle période de deux ans, prenant cours le 1er janvier 2002 pour expirer le 31 décembre 2003.

Pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 les parties conviennent d'une reconduction automatique de la convention collective de travail SAS.

Au-delà du 31 décembre 2004 elle est reconduite par accord tacite d'année en année, sauf préavis de l'un des signataires, donné par lettre recommandée au moins trois mois avant le terme convenu. En cas de dénonciation elle restera en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur d’une nouvelle convention.

Les parties signataires s'accordent, que si des modifications intervenaient dans la Fonction Publique, par exemple en relation avec la convention collective de travail des ouvriers de l'Etat et si ces modifications étaient à prendre en considération suivant l'article 28 de la convention collective, de négocier la répartition de ce volume financier supplémentaire sur le secteur concerné en cours de période de validité de la convention collective de travail.

Si la déclaration d'obligation générale de la présente n'a pas été prononcée pour le 31 décembre 1998 conformément à l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail endéans les 3 mois suivant signature, la présente version coordonnée et actualisée de la convention collective de travail est à considérer comme nulle et non avenue. Dans ce cas le dispositif des textes cités à l’alinéa 1 du présent article reste en vigueur.

Article 2.

Champ d’application

La présente convention règle les conditions de travail et de rémunération de tous les ouvriers sous contrat de travail dans une entreprise ou partie d'entreprise luxembourgeoise ou étrangère dispensant à titre principal et non occasionnel des prestations de services dans les domaines sociaux, socioéducatifs, médico-sociaux, thérapeutiques, d'aide et de soins sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Ne font pas partie du champ d'application de la présente convention les établissements tombant sous les champs d'application de la convention collective de travail intitulée "Convention Collective de Travail des Salariés occupés dans les Etablissements Hospitaliers Luxembourgeois", de la "Convention collective de travail des salariés du Centre Thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains" et de la "Convention collective de travail des salariés de l'Association pour la Gestion des Ecoles et Internats de la Doctrine Chrétienne (AGEDOC a.s.b.l.) et de l'Association pour la Gestion des Ecoles des Sœurs de Ste. Elisabeth (AGEDESSE a.s.b.l.)", ainsi que les commerçants et les sociétés commerciales qui exploitent des structures du type crèches, garderies et foyers de jour ayant pour objet la garde et l'éducation d'enfants.

Liste non exhaustive d’établissements tombant sous le champ d’application de la convention collective de travail

les services de prévention, de formation, d'information, d'assistance et d'action socio-familiale: sont visés les services qui développent des initiatives diverses de promotion et d'orientation personnelle, conjugale et familiale; ces initiatives couvrent les formes multiples d'orientation juridique et sociale, de formation affective et parentale, de guidance morale et sociale; sont exclus des services accordant des aides sous forme de prestations financières et d'accueil en milieu institutionnel;

les services d'animation, de loisirs et de vacances socio-familiaux: sont visés les services qui proposent des initiatives diverses d'animation aux enfants, aux jeunes, aux familles, aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux groupes accueillis dans les institutions socio-familiales; ces initiatives comprennent notamment l'organisation de séjours prolongés dans des centres de vacances, des camps volants, d'activités sportives et socioculturelles, de permanences et de portes ouvertes pendant les week-ends; les services visés gèrent des centres appropriés d'accueil, de restauration et d'hébergement ainsi que des équipements divers d'animation sportive et socioculturelle;

les services de consultation relationnelle, conjugale et familiale sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse; sont visés les services qui proposent à partir d'un personnel compétent une aide psychique à des personnes de tout âge ayant des difficultés dans leur vie personnelle, relationnelle ou professionnelle dans le but de les accompagner dans la recherche d'une solution appropriée à leurs problèmes;

les services œuvrant en faveur de l'égalité des chances entre hommes et femmes: sont visés les services, qui s'efforcent d'atteindre l'amélioration de la condition féminine. Ils interviennent en informant, en conseillant et en aidant les femmes dans des situations liées à leur vie professionnelle ou à leur vie familiale;

les services d'aide et de guidance sociale ou éducative en milieu ouvert: sont visés tous les services qui ont pour objet de faire bénéficier leurs usagers d'une aide éducative, technique, humaine et sociale, d'une assistance à l'économie domestique et aux démarches administratives et sociales tout en les maintenant dans leur milieu habituel;

les services d'aide aux personnes ainsi qu'aux familles des personnes atteintes d'un déficit ou d'un handicap: sont visés les services qui pour objectif d'apporter une aide éducative, sociale et psychologique par des interventions individuelles, principalement à domicile, aux personnes atteintes d'un handicap avéré, mental, physique ou sensoriel et ce à partir de la naissance, ainsi qu'à l'entourage de ces personnes;

les services de placement chez des particuliers: sont visés tous les services qui s'occupent du recrutement et de la guidance de personnes qui accueillent à leur domicile, de manière permanente ou à la journée, des personnes pour leur assurer un encadrement social;

les services offrant un encadrement social aux jeunes travailleurs et chômeurs: sont visés tous les services qui fournissent aux jeunes travailleurs et chômeurs une guidance sociale ou un hébergement;

les internats socio-familiaux: sont visés les services assurant l'accueil et la prise en charge d'élèves et d'étudiants notamment par l'hébergement, la restauration, la surveillance et l'appui des études ainsi que l'animation des loisirs;

les services qui assurent la prise en charge d'élèves en dehors de l'horaire scolaire;

les foyers de jour pour enfants et adolescents: sont visés les services qui accueillent et prennent en charge régulièrement au moins 6 enfants et/ou adolescents âgés de 2 mois à 18 ans pendant une partie de la journée ;

les services d'accueil, de garde et d'hébergement pour des mineurs, des personnes sans logis, des personnes en détresse, des personnes handicapés: sont visés les services l'accueil et l'hébergement aux personnes en difficulté sous forme de placement jour et nuit pour une période déterminée ou indéterminée: le placement comprend en dehors de l'hébergement, l'entretien et l'encadrement sociofamilial en relation avec l'état physique, psychique et moral des usagers;

les services d'aide à domicile pour familles, personnes handicapées et personnes âgées: sont visés les services ayant pour objet de fournir à son domicile à une famille, à une personne handicapée ou à une personne âgée une assistance à l'économie domestique et aux démarches administratives et sociales, une aide éducative et technique, humaine et sociale ainsi que les soins corporels et l'hygiène et les prestations tel que les repas sur roues, l'urgence déclenchée par téléphone (téléalarme) et, le cas échéant, l'accompagnement des personnes mourantes;

les foyers de jour et foyers de nuit pour personnes âgées: sont visés les services ayant pour objet de fournir à des personnes âgées, dans des locaux appropriés, des prestations telles que des repas, des soins corporels ou d'hygiène, l'organisation d'activités de loisir et des possibilités de repos ainsi que l'assistance à des démarches administratives et sociales;

les maisons de retraite et centres pour personnes âgées: sont visés les services offrant l'accueil, l'hébergement ainsi qu'un encadrement adéquat à au moins 6 personnes âgées valides, ou nécessitant des aides ou soins fortuits; des centres intégrés pour personnes âgées: sont visés les services offrant l'accueil, l'hébergement et l'encadrement adéquat à au moins 6 personnes âgées nécessitant l'assistance et les soins spéciaux requis par leur état de santé et de dépendance; des centres de convalescence pour personnes âgées: sont visés les services offrant un accueil temporaire à au moins 6 personnes âgées en vue du rétablissement de leur état physique ou psychique; des centres de vacances pour personnes âgées: sont visés les services offrant un accueil temporaire à au moins 6 personnes âgées, valides ou non, en vue d'un séjour de récréation et de repos.

les services d'information et de formation sociothérapeutique: sont visés les services qui, de concert avec la division de la médecine préventive et sociale, œuvrent surtout dans les domaines de la prévention secondaire et tertiaire en matière de santé mentale, l'alcoolisme et de toxicomanie;

les services de prévention, de consultation et d'action médico-sociale: sont visés les services qui interviennent dans le cadre des services médico-sociaux polyvalents de secteur, sans préjudice des dispositions de la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire;

les services de rééducation ambulatoire et stationnaire pour personnes atteintes d'un déficit ou d'un handicap à l'exception des services fonctionnant dans le cadre d'un établissement hospitalier et des services visés à l'article 2 de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée: sont visés les services qui offrent aux enfants et aux jeunes adultes atteints d'un déficit et/ou de handicaps des aides multidisciplinaires surtout rééducatives telles la kinésithérapie, l'ergothérapie, la rééducation psychomotrice.

les services œuvrant dans l'intérêt du développement de nouvelles technologies permettant une meilleure intégration des personnes handicapées au niveau de la vie quotidienne;

les services de consultation, d'aide et de prise en charge pour personnes victimes de la toxicomanie et de maladie alcoolique: sont visés les services œuvrant dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie;

les services extrahospitaliers de santé mentale: sont visés les services qui comprennent les structures dites de secteur s'adressant principalement aux personnes souffrant d'incapacité et de troubles relationnels;

les ateliers de travail thérapeutique pour personnes atteintes de maladie mentale: sont visés les services qui, par leur intervention, permettent aux patients de sortir de l'hôpital psychiatrique et d'être intégrés dans un monde de travail adapté à leurs besoins et facultés.

les services de soins à domicile: sont visés les services qui offrent aux personnes âgées qui, pour des raisons de santé et de mobilité ne peuvent que difficilement effectuer un certain nombre d'activités de la vie courante, les soins paramédicaux. Ceux-ci impliquent l'assistance dans les domaines infirmier, de santé et d'hygiène;

les services psycho-gériatriques ambulatoires: sont visés les services qui œuvrent au niveau de la prise en charge des personnes souffrant de démence sénile ou de la maladie d'Alzheimer dans le cadre de foyers de jour;

les maisons de soins: sont visées les structures qui offrent l'accueil, l'hébergement ainsi qu'un encadrement de prise en charge et de soins adéquat non seulement temporaire à au moins 6 personnes nécessitant l’assistance et les soins spéciaux requis par leur état de santé et/ou de dépendance.

La convention collective de travail s’applique également aux ouvriers des fédérations patronales signataires.

Elle s'applique tant aux ouvriers ayant un contrat à plein temps qu'aux ouvriers ayant un contrat à temps partiel, aux ouvriers engagés à durée déterminée et aux ouvriers engagés à durée indéterminée.

Elle consacre le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et en ce qui concerne les conditions de travail, de même que le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

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