Art. 40 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…

Privilèges et conditions

In forcesince 18 Jun 2004
(a)

Privilèges

Sous réserve de toutes autres limitations spécifiées dans la réglementation en vigueur, la licence de pilote professionnel (avion) CPL(A) permet à son titulaire :

(1)

d’exercer tous les privilèges du titulaire de la licence de pilote privé (avion);

(2)

de remplir les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote sur tous avions effectuant un vol autre qu’un vol de transport aérien commercial;

(3)

de remplir les fonctions de pilote commandant de bord, dans le transport aérien commercial, de tous avions monopilotes;

(4)

de remplir les fonctions de copilote dans le transport aérien commercial sur tous avions requis d’être exploités avec un copilote.

(b)

Conditions

Tout candidat à une licence CPL(A) qui remplit les conditions spécifiées aux articles 38,39, 40, 41, 42 et 43 est réputé remplir les conditions exigées pour la délivrance au moins d’une licence CPL(A) contenant la qualification de classe ou de type pour l’avion utilisé pour l’épreuve pratique d'aptitude et le cas échéant, une qualification de vol aux instruments si la formation conduisant à la qualification de vol aux instruments et, l’épreuve correspondante dispensées conformément à la section B du chapitre 5 sont incluses.