Art. 33 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…

Privilèges de la licence

In forcesince 18 Jun 2004
(a)

Sous réserve de toutes conditions supplémentaires spécifiées dans la réglementation en vigueur, les privilèges du titulaire d’une licence de pilote privé (avion) PPL(A) permettent d’exercer, mais sans rémunération, les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote de tout avion effectuant des vols non payants.

(b)

Si les privilèges de la licence sont exercés de nuit, le titulaire doit détenir une qualification de vol de nuit.