Art. 138 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…

Examinateurs - Validité

In forcesince 18 Jun 2004

Une autorisation d'examinateur a une durée de validité maximale de trois ans, et peut être revalidée si l’Autorité le juge nécessaire, conformément à l’article 137.