Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembr…
In forcesince 17 Feb 2004
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.