L'article 5 du règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'Etat et des établissements publics est modifié comme suit:
l'alinéa 1er est remplacé comme suit:
«Les épreuves ont lieu devant une commission de contrôle de la connaissance des langues administratives, dénommée par la suite commission de contrôle, à instituer par le ministre compétent pour l'organisation de l'examen-concours.»
il est inséré un nouvel alinéa 2, l'actuel alinéa 2 devenant le nouvel alinéa 3:
«L'arrêté de nomination désigne un président, trois membres effectifs, dont le secrétaire, et trois membres suppléants pour un terme de trois ans.»
l'alinéa 3 devenu le nouvel alinéa 4 est remplacé comme suit:
«Un observateur est nommé par le ministre compétent pour l'organisation de l'examen-concours, sur proposition de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, conformément au règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat.»