Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 janvier 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 6 avril 2…
In forcesince 27 Jan 2004