Le Bureau prévu par l'article 1er lettre g) de la loi R.C. Autos est constitué pour une durée indéterminée.
Sont membres du Bureau toutes les entreprises d'assurances autorisées telles que définies à l'article 1er lettre e) de la loi R.C. Autos.
Le fonctionnement du Bureau est réglé par ses statuts adoptés par l'assemblée générale de ses membres et soumis pour approbation au Gouvernement.
Tout membre est obligé de rembourser au Bureau toutes les sommes payées par le Bureau à l'occasion d'un sinistre.
Ce remboursement se fait proportionnellement aux primes émises pour des véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg, nettes d'annulation, relatives à la branche d'assurance «Responsabilité civile en matière de véhicules terrestres automoteurs» et se rapportant à l'exercice au cours duquel le sinistre est survenu.
Si une compagnie n'est plus membre du Bureau, le conseil d'administration peut exiger de la compagnie sortante le versement immédiat de sa quote-part dans la provision pour sinistres en suspens à valoir sur le décompte définitif qui, pour ce qui la concerne, sera établi après liquidation finale de tous les sinistres pour lesquels elle est tenue.
La contribution des membres et le remboursement des frais relatifs au fonctionnement du Bureau sont réglés par les statuts.