De même, le Bureau défini à l'article 1erlettre g) de la loi R.C. Autos, se portera garant pour le règlement conformément à l'article 2 de la loi précitée, des sinistres survenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et provoqués par la circulation des véhicules:
qui sont porteurs d'une plaque d'immatriculation d'un pays ayant adhéré à la section III de l'accord conclu en date du 30 mai 2002 entre les bureaux nationaux d'assurances des Etats membres de l'Espace économique européen et d'autres Etats associés et ses modifications subséquentes;
qui portent un signe distinctif analogue à la plaque d'immatriculation ou une plaque d'assurance, si ces signes et plaques ont été délivrés par un des pays visés sous a);
qui ne sont pas immatriculés et ne portent pas un signe distinctif analogue à la plaque d'immatriculation, ni une plaque d'assurance, mais dont le propriétaire ou détenteur a son domicile dans un des pays visés sous a) et y est soumis à l'obligation légale d'assurer la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules.
Pour les conducteurs des véhicules énumérés au présent article, la preuve de l'existence du contrat conclu dans un des pays visés sous a) n'est pas exigée.
Les obligations du Bureau sont maintenues même si l'obligation d'assurance n'a pas été respectée.