Les membres des Conseils techniques bénéficient d'une indemnité d'un montant de 7,44 par réunion correspondant au nombre indice 100 et subissant la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l'État.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 fixant 1. les conditions d'agrément des terrain…
In forcesince 18 Aug 2003