, Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 portant modification 1) du règlement grand-duca…

In forcesince 19 Sep 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 3, 4 et 46 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'avis de la Chambre des huissiers de justice;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: