Art. 46 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 19 Sep 2003cited 4×

L'administration de la Chambre des huissiers, son fonctionnement et sa compétence sont fixés par règlement grand-ducal.

La Chambre des huissiers couvre les dépenses nécessaires à son fonctionnement par une cotisation à charge de ses membres. A défaut de paiement, le président de la Chambre des huissiers peut requérir l'exécutoire de la cotisation par le président du tribunal d'arrondissement.