, Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des cu…

In forcesince 2 Sep 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 461 et 536-1 du code de commerce et l'article 36 de la loi modifiée du 14 avril 1886 sur le concordat préventif de la faillite;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu la fiche financière;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: