Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 461 et 536-1 du code de commerce et l'article 36 de la loi modifiée du 14 avril 1886 sur le concordat préventif de la faillite;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Vu la fiche financière;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: