Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, Notre Ministre de la Promotion féminine et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant modification de l'article 3 du règlement…
In forcesince 16 Aug 2003