Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant modification de l'article 3 du règlement…

In forcesince 16 Aug 2003

L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d'Harmonisation est modifié comme suit:

«Parmi les dix membres représentant l'Etat respectivement

1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Fonction publique et la Réforme administrative dans ses attributions;

1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Promotion féminine dans ses attributions;

1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant les Finances dans ses attributions;

1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions;

6 membres sont nommés sur proposition du ministre ayant la Famille, la Solidarité sociale et la Jeunesse dans ses attributions.

Parmi les dix membres représentant les personnes physiques et morales ayant signé une convention avec l'Etat et sur proposition des organismes représentant ces dernières au niveau national, sont nommés respectivement:

1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine de la Promotion féminine, à proposer par l'entente des gestionnaires des centres d'accueil (EGCA);

1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine de la Santé, à proposer par l'entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie (EGSP);

8 membres représentant les services oeuvrant dans le domaine de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, dont

1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine des personnes âgées, à proposer par l'entente des gestionnaires des institutions pour personnes âgées (EGIPA);

1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine des personnes handicapées, à proposer par l'entente des gestionnaires des centres d'accueil (EGCA);

1 membre représentant les services oeuvrant dans les domaines des structures d'accueil pour jeunes, jeunes adultes avec hébergement et internats, à proposer par l'entente des gestionnaires des centres d'accueil (EGCA);

1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine des structures d'accueil pour jeunes sans hébergement, à proposer par l'entente des foyers de jour (EFJ);

1 membre représentant les services oeuvrant dans les domaines de la promotion familiale et du placement familial, à proposer par l'entente des gestionnaires des centres d'accueil (EGCA);

1 membre représentant les services oeuvrant dans les domaines des adultes et des services d'assistance, à proposer par l'entente des gestionnaires des centres d'accueil (EGCA);

1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine des maisons de jeunes, à proposer par l'entente des gestionnaires des maisons de jeunes (EMJ);

1 membre représentant les services communaux oeuvrant dans les domaines d'accueil des jeunes sans hébergement et des maisons de jeunes, à proposer par le syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL).»

  • num:lu=rgd/1998-12-10 (several documents carry this name)