Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 mai 2003 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 28 Jun 2003

Notre ministre de la Famille, Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Notre ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le , de l'exécution du présent règlement.