Notre ministre de la Famille, Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Notre ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le , de l'exécution du présent règlement.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 mai 2003 portant modification du règlement grand-ducal modif…
In forcesince 28 Jun 2003