L'article 2, paragraphe A) du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:
Les conseillers qui ont le caractère de fonctionnaire de l'Etat conformément à l'article 11, alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et qui sont titulaires des fonctions de respectivement conseiller de direction, conseiller de direction 1ère classe. Le conseiller de direction 1ère classe peut être nommé à la fonction de premier conseiller de direction, sans libérer l'emploi occupé.
Les nominations à ces fonctions sont faites par le Grand-Duc. La situation des conseillers est régie par les lois et règlements concernant les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que par le présent règlement.
L'article 3, paragraphe 1er, a) du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:
Dans la carrière supérieure de l'administration:
carrière de l'attaché de direction
un premier conseiller de direction, ou
un conseiller de direction 1ère classe, ou
un conseiller de direction, ou
des conseillers de direction adjoint, ou
des attachés de direction 1er en rang, ou
des attachés de direction, ou
des attachés d'administration;
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser deux unités.
L'avant dernier alinéa de l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:
«Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non-statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l'effectif total de la caisse ne puisse dépasser quatre-vingt dix unités.»