Art. 52 Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises da…

In forcesince 10 Mar 2003cited 1×

Les appareils doivent être munis d'un plombage qui permette de vérifier qu'ils n'ont pas été utilisés. En outre, ils doivent porter une marque de conformité apposée par un organisme de certification de ces appareils agréé par la SNCT. Les appareils doivent en outre être munis d'une inscription indiquant la date limite de validité du contrôle.

L'équipage doit être au courant du maniement des appareils.