Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 janvier 2003 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'a…
In forcesince 10 Feb 2003
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.