Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2003 à cinq pour cent (5%).
Art. 1 Règlement grand-ducal du 24 janvier 2003 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'a…
In forcesince 10 Feb 2003
Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2003 à cinq pour cent (5%).