Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal d…
In forcesince 18 Feb 2003
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.