Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 18 Feb 2003

Les dispositions des points 1 et 5 de l’article 1er s’appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des exercices sociaux commençant le 1er janvier 2003 ou au cours de l’année 2003.

Les autres dispositions entrent en vigueur dès leur publication au Mémorial.