Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entre en vigueur le jour de sa publication.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 27 novembre 2002 portant modification du règlement grand-ducal…
In forcesince 7 Dec 2002